Le protocole n°16 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Pour rappel, la Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Le protocole n°16, adopté le 10 juillet 2013 a pour objet de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les juridictions nationales et de faciliter l’application de la jurisprudence de la CEDH au niveau national.

Celui-ci permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Il énonce tout d’abord que cet avis est consultatif, c’est-à-dire facultatif.

Son article premier précise cette procédure. En effet, il énonce tout d’abord que cet avis est consultatif, c’est-à-dire facultatif. Ainsi, la juridiction à l’origine de la demande pourra la retirer. Ensuite, il détermine les autorités nationales compétentes pour adresser de telles demandes à la CEDH, à savoir les « plus hautes juridictions ». Enfin, celui-ci précise la nature des questions concernées (les questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles).

La ratification par la France

En effet, la loi du n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16. Cette dixième ratification déclenche alors son entrée en vigueur. Celle-ci aura lieu le 1er août 2018.

« Je défends pour ma part une justice européenne, conçue comme un espace de dialogue et de complémentarité ».

Emmanuel Macron, durant sa visite à la CEDH en 2017 a affirmé : « Je défends pour ma part une justice européenne, conçue comme un espace de dialogue et de complémentarité. Ce dialogue ne manquera pas d’être renforcé lors de l’entrée en vigueur du Protocole n° 16. C’est pourquoi la France a engagé résolument le processus de ratification de ce protocole, avec le secret espoir d’être le 10ème État à ratifier, celui donc qui permettra à ce protocole d’entrer en vigueur ».

Selon le gouvernement français, cette procédure concerne trois hypothèses :

  • l’affaire soulève une question inédite ;
  • la juridiction nationale souhaite que la Cour revienne sur une jurisprudence établie ;
  • l’affaire fait apparaître un problème structurel ou systémique.

Dans le cas où la juridiction nationale qui solliciterait l’avis, déciderait ensuite de s’en écarter, la partie qui succombe dans l’affaire pendante, sera alors en droit de porter l’affaire devant la CEDH et bénéficiera de grandes chances de succès. En France, la saisine sera réservée à la Cour de cassation, au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel.

Parmi les cas où ces avis préalables auraient pu être utiles, le rapport de la députée « Les Républicains » (LR), Bérengère Poletti, cite les arrêts de 2010 sur la garde à vue, celui de 2011 sur la retranscription d’état civil d’enfants nés de GPA à l’étranger ou les arrêts du Conseil d’État sur les libertés syndicales dans l’armée.

Comparaison avec le mécanisme de la question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)

Ce mécanisme d’avis consultatif semble proche de celui de la question préjudicielle devant la CJUE prévu à l’article 267 TFUE, de nombreuses différences existent néanmoins.

En effet, l’adhésion au protocole est facultative, tout comme la saisine de la CEDH par les autorités nationales compétentes alors que s’agissant de la question préjudicielle, en vertu de l’article 267 TFUE, lesdites autorités sont tenues de saisir la CJUE d’une question préjudicielle en cas de question sur l’interprétation des traités ou sur la validité des actes dérivés « soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne ».

Ensuite, les avis rendus par la CEDH ne seront pas contraignants tandis que la décision de la CJUE a l’autorité de la chose jugée, celle-ci s’imposera à la juridiction nationale à l’initiative de la question préjudicielle.

Enfin, la question préjudicielle découlant de l’article 267 TFUE peut être posée par tout juge national, même ceux de première instance alors que s’agissant du mécanisme prévu dans le protocole n°16, celui-ci est réservé aux « plus hautes juridictions ».

En définitive, un tel mécanisme permettra de renforcer le dialogue entre les juges internes et la CEDH et ainsi, d’assurer la conformité des décisions françaises aux droits et libertés garantis par la Convention Européenne des Droits de l’homme.

Sources

https://www.echr.coe.int/Documents/Protocol_16_explanatory_report_FRA.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036763009&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/france-sur-voie-de-ratification-du-protocole-n-16-convention-europeenne#.WtUFJGbpP-Y