CJUE 11 avril 2019, ZX c./ Ryanair DA, aff. C‑464/18

Faits et procédure

En l’espèce un client a acheté un billet d’avion en ligne par le biais d’un site internet pour un vol entre Porto et Barcelone auprès d’une compagnie dont le siège social est situé en Irlande. Suite à un retard dans le vol, cette dernière demande un dédommagement auprès d’un tribunal espagnol en raison de l’établissement d’une succursale de la compagnie aérienne à Gérone.

Le demandeur se fonde sur le règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

S’est alors posée la question de la compétence du tribunal du lieu où est située la succursale, à savoir le tribunal espagnol.

Solution

« L’article 7, point 5, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire formé en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, et dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que la compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné. »

La notion de succursale

Il n’existe pas de définition légale de la succursale. Néanmoins, de nombreuses jurisprudences ont permis d’identifier des critères permettant de caractériser cette dernière[1]. Ainsi, il est admis qu’il s’agit d’un « établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d’une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est financièrement et commercialement rattachée »[2].

L’interprétation de la CJUE

Compte tenu de la circonstance que la défenderesse au principal dispose d’une succursale dans la ville de Gérone, la juridiction espagnole a décidé de surseoir à statuer et a poser à la Cour diverses questions préjudicielles. L’une d’entre elles portait sur l’interprétation de l’article 7, point 5, du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ledit article dispose qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre s’il s’agit d’une contestation relative à l’exploitation d’une succursale, d’une agence ou de tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation ».

La CJUE cite alors l’arrêt Mahamdia, C-154/11 afin de rappeler que « le litige doit concerner soit des actes relatifs à l’exploitation d’une succursale, soit des engagements pris par celle-ci au nom de la maison mère, lorsque ces derniers doivent être exécutés dans l’État où cette succursale est située ».

Or en l’espèce la relation juridique découle d’un contrat de transport résultant de l’achat du billet d’avion en ligne. Dès lors rien ne permet de présumer que le contrat passé entre le demandeur et la compagnie aérienne l’a été par l’intermédiaire de la succursale.

La non compétence

La CJUE a conclu qu’une « juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire formé en vertu de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 et dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que la compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné ».

Dès lors, un consommateur pourrait saisir la juridiction d’un État membre dans lequel la succursale d’une compagnie aérienne est établie seulement lorsque cette succursale est intervenue dans la relation juridique entre la compagnie et le passager.

[1] CJUE 19 juillet 2012, Mahamdia, C‑154/11 (point 48) ; CJUE 5 juillet 2018, flyLAL-Lithuanian Airlines, C‑27/17 (point 59)

[2] https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succursale.php

Sources