Le mercredi 27 mars 2019, l’Inde a affirmé sa puissance militaire en abattant l’un de ses propres satellites en orbite basse par un tir de missile balistique. Si cette opération place l’Inde comme le quatrième État (les États-Unis, la Russie et plus récemment la Chine) à réaliser un programme de destruction de satellite, cette dernière place aussi le pays dans une situation inconfortable vis à vis de l’éthique de cette manœuvre, en particulier face à l’augmentation du nombre de débris spatiaux.

Selon Narendra Modi, le premier ministre indien en exercice, cette « mission est un moment de fierté pour l’Inde», et lui permet de rejoindre les rangs des «superpuissances de l’espace. Notre but est d’établir la paix et pas de créer une atmosphère de guerre. Ceci n’est dirigé contre aucun pays»[1].

Même si l’Inde a essayé de ne pas répéter les mêmes erreurs que la Chine qui avait abattu l’un de ses satellites à 800km d’altitude[2] (une altitude à laquelle les débris spatiaux chutent à une vitesse très faible), le satellite indien qui se situait à 300km d’altitude a produit pas moins de 400 débris spatiaux en explosant, et qui ont pu être observés par la Nasa.

En réalité, le nombre exact de débris ne peut être connu car des dizaines de milliers sont inférieurs à un centimètre de grandeur « le problème, c’est que ces machins sont là pour 1000 ans si on ne fait rien et qu’ils se déplacent très vite. Là-haut, un débris de 1 mm, c’est comme une boule de bowling qui fonce à 100 km/h et qui peut entraîner des pannes fonctionnelles sur des satellites. Un autre de 1 cm, c’est une voiture lancée à 130 km/h qui les pulvérise »[3] explique Christophe Bonnal, président de la commission Débris spatiaux de l’Académie internationale d’astronautique.

En effet, depuis le lancement de Spoutnik 1 en 1957, le nombre d’objet que l’on recense en orbite est d’environ 30 000 objets de 10 cm ou plus, dont 1 400 satellites actifs, 750 000 objets de 1cm ou plus, et 135 millions d’objets de 1 mm ou plus autour de la Terre. Ces derniers représentent donc un risque que ce soit par rapport aux potentielles collisions avec d’autres satellites « actifs » (qu’ils pourraient donc endommager) ou bien à cause de l’impact qu’ils peuvent produire lors de leurs retombées sur la Terre[4] .

Cette nouvelle affaire permet donc de s’interroger sur l’engagement ou non de la responsabilité internationale des Etats pour violation du droit international en matière de destruction de satellite

Les lacunes du droit international face à la prolifération des débris spatiaux

Tout d’abord, il n’existe pas de définition du terme « débris » spatial dans les traités sur l’Espace. Une telle absence pourrait éventuellement s’expliquer en raison de la date d’entrée en vigueur de ces textes. En effet, le Traité sur l’espace et la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux sont entrés en vigueur respectivement en 1967 et 1972, la question des dommages causés par des objets spatiaux ne se posaient probablement pas encore à cette époque-là.

En 1993 face à cette problématique, l’IADC (Inter Agency Space Debris Coordination Committee), comité international d’agences spatiales a vu le jour. En 2007, leurs travaux ont débouché sur l’élaboration de 7 lignes directrices (Debris Mitigation Guidelines)[5] :

  1. Limiter les débris produits au cours des opérations normales
  2. Limiter les risques de désintégration au cours des phases opérationnelles
  3. Limiter les risques de collision accidentelle en orbite
  4. Éviter la destruction intentionnelle et les autres activités dommageables
  5. Limiter les risques de désintégration provoquée à l’issue des missions par l’énergie stockée.
  6. Limiter la présence prolongée d’engins spatiaux et d’étages orbitaux de lanceurs dans la région de l’orbite terrestre basse après la fin de la mission.
  7. Limiter les perturbations prolongées provoquées par des engins spatiaux et des étages orbitaux de lanceurs dans la région de l’orbite géosynchrone après la fin de leur mission.

Cependant, la portée de ce texte reste très limitée car ce dernier n’a pas de force contraignante selon son III.

Il faut donc principalement s’appuyer sur les lois nationales. En la matière, l’une des lois nationales probablement la plus aboutie est la loi française du 3 juin 2008 (avec son décret d’application du 09 juin 2009) dont l’article 5 du chapitre III dispose que « Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l’environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux »[6] . Cette dernière apporte même une définition des débris spatiaux comme étant : « tout objet spatial non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments et des éléments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre » (arrêté du 31 mars 2011 relatif à la loi précitée).

Malheureusement, se limiter à respecter des lois nationales entraînerait une insécurité juridique au regard des règles de conflits de lois et de juridictions étant donné les différents éléments d’extranéité de ces activités (retombée de débris en dehors de son territoire, collision avec un satellite étranger…). Il est donc nécessaire d’avoir un cadre juridique international pour mieux encadrer le régime de responsabilité.

L’absence de fondement pour le régime de responsabilité des États dans la destruction de ses propres satellites

En ce qui concerne la responsabilité des États vis-à-vis des débris spatiaux qu’ils produisent, l’article II du Traité sur l’Espace dispose seulement qu’« Un État de lancement (qui y procède) a la responsabilité absolue de verser réparation pour le dommage causé par son objet spatial à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol » et ce, aussi bien que le lancement soit gouvernemental ou alors d’une entreprise privée (comme Space X par exemple qui est une entreprise américaine). De plus l’on peut observer un régime de responsabilité absolue sans faute pour les dommages causés sur terre ou dans l’atmosphère et parallèlement un régime de responsabilité pour faute pour les dommages causés dans l’espace extra-atmosphérique. Pour autant, le Traité ne définit pas la notion de faute, qui est pourtant fondamentale pour mettre en œuvre la responsabilité de l’État en droit international.

Il faut alors s’appuyer sur le projet d’article sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de 2001[7] dont l’article 1er dispose « Tout fait internationalement illicite de l’Etat engage sa responsabilité internationale ». L’article 2 quant à lui considère que « le fait doit être attribuable à l’Etat en vertu du droit international ; et qu’il doit constituer une violation d’une obligation internationale de l’Etat ».

Comme vu précédemment, aucun texte international à valeur contraignante sanctionne la prolifération volontaire des débris spatiaux par un État. La question de l’utilisation pacifique de l’espace spatial peut également être soulevée avec le Traité sur l’Espace[8]. Toutefois, en l’espèce, un missile a été tiré depuis la terre, l’article IV relatif à l’obligation de s’adonner à des activités pacifistes dans l’espace ne trouve donc pas à s’appliquer. Cette disposition ne peut donc servir de fondement à la responsabilité de l’Inde.

Enfin, l’État qui a volontairement détruit l’un de ses satellites pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Projet d’article précité seulement si les débris produis causaient un dommage à un bien ou une personne. En réalité, cela semble difficile à mettre en œuvre du fait de la taille de certains débris. En effet, l’origine du débris pourrait être difficile à démontrer, critère pourtant essentiel à l’imputabilité du fait à l’Etat.

Une nouvelle réglementation internationale serait donc nécessaire pour la recherche de la responsabilité des Etats en matière de débris spatiaux.

 

[1] Laurence Defranoux, Interview de Gilles Boquérat, Libération, Article du 28 mars 2019 : https://www.liberation.fr/planete/2019/03/28/avec-la-destruction-du-satellite-l-inde-assume-sa-puissance-militaire_1717964

[2] https://www.france-science.org/Destruction-d-un-satellite-chinois.html

[3] Marie Simon, Les débris spatiaux, une pollution invisible mais dangereuse, L’Express, Article du 2 décembre 2015 : https://www.lexpress.fr/actualite/sciences/les-debris-spatiaux-une-pollution-invisible-mais-dangereuse_1741408.html(4) 5 4

[4] https://cnes.fr/fr/dossier-debris-spatiaux-ou-en-est

[5] http://www.unoosa.org/pdf/publications/st_space_49E.pdf

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380

[7] http://hrlibrary.umn.edu/instree/Fwrongfulacts.pdf

[8] http://www.unoosa.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf