McDonald’s était accusé d’avoir bénéficié d’un traitement fiscal avantageux grâce à des rulings accordés par le Luxembourg en 2009. Ces derniers lui auraient permis de ne pas payer d’impôts en Europe entre 2009 et 2013. La question qui se posait ici est alors celle de savoir si ces rulings constituaient des aides d’états ou non.

 

Tout d’abord, qu’est ce qu’un ruling ?

Un ruling peut être défini comme étant une « décision par laquelle le Service Public Fédéral (SPF) Finances détermine comment les lois d’impôts s’appliqueront à une situation ou à une opération bien précise qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. »

Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soit, il s’agit de lettres d’intention émises par les autorités fiscales afin d’éclairer une entreprise sur la manière dont l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l’application de dispositions fiscales particulières.

Cependant certains rulings peuvent conférer à une entreprise un avantage concurrentiel déloyal et ainsi constituer une aide d’état. Ces dernières, lorsqu’elles « affectent les échanges entre États membres », sont interdites en vertu de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Une telle aide est caractérisée lorsqu’une entreprise se voit attribuer un avantage économique, d’origine étatique, affectant les échanges intracommunautaires et que cette aide est attribuée de manière sélective.

Les faits

La multinationale aurait mis au point une stratégie d’optimisation fiscale en transférant certains de ses revenus liés à la propriété intellectuelle dans une filiale luxembourgeoise (McDonald’s Europe Franchising). Cette filiale touchait alors les droits de franchises payés par les établissements de McDonald’s. Elle avait également une succursale aux Etats-Unis.

McDonald’s Europe Franchising demande alors un ruling aux autorités luxembourgeoises afin de s’assurer que les bénéfices tirés de ces droits de franchises ne seraient pas imposables au Luxembourg puisqu’ils étaient, selon McDonald’s, attribués à sa succursale américaine.

Au titre de la convention conclue entre le Luxembourg et les Etats-Unis, visant à éviter les doubles impositions, le Luxembourg a supposé que les bénéfices étaient imposables aux Etats-Unis et a ainsi accordé l’agrément (def. agrément : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/agrement.php) à la filiale. Cet agrément était donné sous réserve que la société fournisse la preuve que le revenu de la succursale américaine était effectivement imposable aux Etats-Unis.

Néanmoins, six mois plus tard, le Luxembourg a considéré que la succursale américaine était un établissement stable et a alors supprimé toute obligation pour McDonald’s de prouver que les revenus étaient imposables aux Etats-Unis.

Les Etats-Unis ne considérant pas la succursale de la filiale luxembourgeoise comme étant un établissement stable, n’ont pas taxé ses bénéfices.

Dès lors, à travers ces deux rulings, les bénéfices n’étaient taxés ni au Luxembourg, ni aux Etats-Unis, soit une économie d’impôt d’environ un milliard d’euros pour McDonald’s.

Exemples de condamnations sur le fondement des aides d’état

Parmi les nombreux exemples d’entreprises concernées, Apple a été accusée d’avoir bénéficié de dispositions fiscales particulières lui permettant d’échapper en partie aux impôts en Irlande pendant plusieurs années.

La commission a conclu en 2016 que ces aides étaient illégales au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’état et a réclamé au gouvernement irlandais qu’il récupère la somme de ces avantages fiscaux.

Dans un communiqué du 4 octobre 2017, la Commission a annoncé assigner l’Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d’avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

Apple a finalement payé ladite somme en septembre 2018.

En l’espèce, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: « La double non-imposition de certains bénéfices de McDonald’s résultait de la mauvaise application par le Luxembourg de ses lois nationales et de la convention conclue entre le Luxembourg et les Etats-Unis visant à éviter les doubles impositions… La double non-imposition dans ce cas est due à un déséquilibre entre les lois fiscales luxembourgeoises et américaines, et non à un traitement spécial du Luxembourg. Par conséquent, le Luxembourg n’a pas enfreint les règles de l’UE en matière d’aides d’État. »

Conclusion

Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, le Luxembourg propose de modifier les critères de son code des impôts afin d’obliger le contribuable souhaitant bénéficier d’une exonération fiscale au Luxembourg à fournir un certificat de résidence dans l’autre pays.

Cela prouvera que l’autre pays reconnait l’existence d’un établissement stable imposable de cette société.

Il est tout de même à noter que l’on retrouve Monsieur Juncker, Premier Ministre du Luxembourg à l’époque des faits, soit de 2009 à 2013, à la présidence de la commission européenne au moment de l’enquête de la commission sur cette affaire, soit à partir de 2015.

Sources :