CJUE 4 octobre 2018 aff. C-379/17

L’article 38 du règlement Bruxelles 1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis.

Faits et procédure

Le 19 novembre 2013, une société immobilière italienne obtient du juge italien une ordonnance l’autorisant à procéder à une saisie conservatoire1 à l’encontre de son débiteur pour un montant de 1.000.000,00 euros sur les valeurs mobilières et immobilières matérielles et immatérielles.

A la demande de la société italienne, l’ordonnance de saisie conservatoire est déclarée exécutoire en Allemagne en vertu du règlement Bruxelles 1, le 22 août 2014.

Le 23 avril 2015, la société italienne fait une demande d’inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du débiteur situés en Allemagne. Cette demande est rejetée par le service chargé de la tenue du registre foncier. Un recours en contestation est formé par la société italienne, qui va également être rejeté en raison de l’expiration du délai d’un mois prévu par le droit allemand2.

La juridiction a en effet estimé que « ce délai s’applique à l’exécution du titre de saisie conservatoire délivré par une juridiction italienne »3 reconnu en Allemagne, « comparable à un titre de saisie conservatoire délivré par une juridiction allemande »4. Selon la juridiction allemande, la disposition relative au délai litigieux concerne l’exécution du titre de saisie conservatoire et non la validité de celui-ci.

La société italienne se pourvoi en cassation au motif que « le délai d’exécution de la saisie prévue à l’article 675 du code de procédure civile italien, selon lequel l’ordonnance qui autorise la saisie perd ses effets si elle n’est pas exécutée dans le délai de 30 jours à dater de son prononcé, a été respecté puisque des saisies-arrêts ont été effectuées »5 dans ce délai. Elle soutient par ailleurs que le délai du droit allemand ne saurait devoir être respecté en sus du délai prévu par le droit italien.

La juridiction allemande va ainsi interroger la CJUE sur la question suivante : « le fait d’appliquer également à un titre comparable au regard de sa fonction, émis dans un autre Etat membre et reconnu et déclaré exécutoire dans l’Etat d’exécution, un délai prévu par le droit de l’Etat d’exécution en vertu duquel, après l’écoulement d’un certain laps de temps, un titre ne peut plus être exécuté, est-il conforme à l’article 38 paragraphe 1 du règlement n°44/2001 ? »

En d’autres termes, est ce que l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, adoptée dans un autre Etat membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’Etat membre requis, est conforme à l’article 38 du Règlement Bruxelles 16 ?

Solution

Dans un premier temps, la Cour va rappeler que le contrôle opéré par les autorités de l’Etat membre requis dans une procédure d’exéquatur se limite à un simple contrôle formel des documents exigés conformément à l’article 53 du Règlement Bruxelles 1 (voir en ce sens, CJUE 13 oct. 2011, Prism Investments, aff. C-139/10). Pour la Cour, le caractère restreint de ce contrôle « se justifie par la finalité de la procédure d’exequatur qui est non pas de déclencher un nouveau procès, mais plutôt de consentir, sur la base d’une confiance mutuelle »7 à ce qu’une décision émanant d’un ordre juridique d’un autre Etat membre soit exécutoire dans n’importe quel Etat membre.

Dans un second temps, la Cour rappelle que le règlement Bruxelles 1 « se borne à régler la procédure d’exequatur des titres exécutoires rendus par une juridiction d’un Etat membre autre que l’Etat membre requis et ne touche pas à l’exécution proprement dire, qui reste soumise au droit national du juge saisi »8. Le débat central dans cette affaire se retrouve ici. En effet, la Cour de justice doit trancher si les dispositions relatives aux délais pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire doivent s’interpréter comme des règles déterminant les conditions applicables à l’instance de l’exequatur ou s’il s’agit de règles propres à la procédure d’exécution en elle-même.

Pour la CJUE, l’ordonnance de saisie conservatoire rendue par les juridictions italiennes a bien été déclarée exécutoire en Allemagne conformément aux règles d’exéquatur. De plus, le droit allemand impose dans le cadre d’une exécution d’une ordonnance de saisie immobilière conservatoire la réalisation d’une inscription dans le registre foncier d’une hypothèque en garantie de créance dans un délai d’un mois. Ainsi, ce délai relève des règles procédurales établies en droit allemand pour l’exécution des ordonnances autorisant des saisies conservatoires. Le délai litigieux relève donc de la phase d’exécution, ce qui revient à appliquer le droit allemand, applicable à la procédure d’exécution.

La Cour de justice conclue sur l’intérêt d’un tel délai dans le système juridique européen. Selon elle, ce délai n’implique pas une charge disproportionnée pour les autorités compétentes pour procéder à l’exécution. Par ailleurs, une telle « limitation temporelle de l’exécution se justifie également eu égard à la nature de la procédure de saisie conservatoire qui se distingue par son caractère provisoire, en étant en général soumise à la condition d’urgence »9.

A la question préjudicielle posée par les juridictions allemandes, la CJUE y répond par la négative en considérant que l’article 38 du règlement Bruxelles 1 ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un Etat membre prévoie l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire adoptée dans un autre Etat membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’Etat membre requis.

Note de bas de page :

  1. Cornu (G.), Vocabulaire juridique, 10 -ème édition : « Termes génériques englobant l’ensemble des saisies dont l’unique objet et l’unique effet sont de frapper d’indisponibilité le bien saisi, afin d’empêcher le débiteur de soustraire ce bien au gage de son créancier ; garantie conservatoire rapidement obtenue mais provisoire que le créancier peut faire convertir en saisie exécutoire, à charge d’introduire une instance en validité ; dénomination appliquée aux saisies conservatoires spéciales et à la saisie conservatoire de droit commun », dictionnaire juridique ».
  2. Article 929 de la Zivilprozessordnung (code de procédure civile, ci-après la « ZPO ») : « (2) L’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire n’est pas autorisée après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné ou notifié à la partie à la demande de laquelle il a été émis.
  3. CJUE 4 octobre 2018 aff. C6379/71, paragraphe 12
  4. idem, paragraphe 12
  5. idem, paragraphe 13
  6. Article 38, paragraphe 1, règlement Bruxelles 1 : « Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée. »
  7. idem, paragraphe 25
  8. idem, paragraphe 26
  9. idem, paragraphe 47