La suppression de l’aide juridictionnelle aux auteurs et complices d’actes terroristes : une énième supposée réponse de circonstance

Le 12 avril dernier, 39 sénateurs ont déposé au Sénat une proposition de loi relative à l’aide juridique. Cette proposition vise la suppression de l’aide juridictionnelle aux auteurs et complices d’actes terroristes en amendant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 notamment ses articles 50 et 51 relatifs au retrait de cette aide.

Des motifs tout d’abord financiers mis en avant

Les sénateurs relèvent, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, le caractère exceptionnel des actes terroristes en affirmant que ce « ne sont pas des crimes et délits comme les autres ». C’est sur ce constat qu’est par la suite affirmé que « Le lien social, le « Vivre Ensemble » sont aujourd’hui trop fragilisés pour que l’État soutienne financièrement et juridiquement ceux qui ont souhaité sa perte (…) offrir à ceux qui menacent notre pays des droits financés par la collectivité n’est pas acceptable pour les citoyens et contribuables ».

La proposition de loi alimente une nouvelle fois le régime dérogatoire dont font actuellement l’objet les auteurs présumés d’actes terroristes. Certes l’acte de terrorisme, par sa nature, provoque douleur et colère mais est-ce une circonstance telle que des droits fondamentaux de la défense soient bafoués ? Le critère financier est-il un motif justifiant, à lui seul, la suppression de droits fondamentaux ?

Cette proposition amène plusieurs questions tant juridiques que morales : les droits de la défense sont-ils immuables ? Un régime dérogatoire en matière des droits de la défense est une réponse nécessaire et adaptée aux maux de la société ? Cet article essaiera de donner quelques pistes de réflexion à la sensible question du traitement juridique des auteurs et complices d’actes terroristes.

Des droits fondamentaux bafoués : droits de la défense et principe d’égalité

Les droits de la défense trouvent toute leur importance en matière pénale et induisent notamment le principe que chacun puisse défendre sa cause avec égalité et loyauté. Ces droits sont consacrés dans de nombreux textes à tous les niveaux de gouvernance : national, régional, international. Ainsi, ils sont consacrés au sein de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) de 1950, du Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) de 1966 et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne de 2000.

Aussi, les hautes juridictions françaises ont conféré à ces droits des valeurs suprêmes. Le Conseil d’État considère, depuis une décision de 1944, les droits de la défense comme un Principe Général du Droit (PGD). Quand au Conseil constitutionnel, s’il érige dans une décision de 1976 les droits de la défense en un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR), il lui confère la valeur de principe constitutionnel le 31 juillet 2015. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a le pouvoir de censurer le législateur si la loi n’est pas conforme à ce principe, ce qui en l’espèce pourrait être le cas.

Jean-Louis Debré, ancien Président du Conseil constitutionnel, avait d’ailleurs souligné lors du discours de la rentrée du barreau de Paris en décembre 2009 que concernant l’exercice des droits de la défense « le recours et l’assistance d’un avocat constituent un droit constitutionnellement surveillé et garanti par le Conseil constitutionnel » [1].

Le cadre juridique de droit commun posé, il est opportun de rappeler que l’exercice des droits et des libertés n’est pas absolu et peut être restreint. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi visant la suppression de l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes, les sénateurs font une analogie adroite avec la liberté d’expression en rappelant son caractère non-absolu. La liberté d’expression ne signifie pas qu’il est permis de tout dire ou écrire sans compromettre une autre liberté ou droit. L’exercice de droits ou libertés fondamentaux peut donc être limité. Et, dans un contexte aussi terrifiant et menaçant que le terrorisme, les règles changent rendant ainsi acceptable la réduction de l’exercice des droits et libertés. Mais il ne faut pas se méprendre et laisser les émotions conduire l’action publique à une réponse excessive aux maux de la société. A fortiori, le principe de l’aide juridictionnelle pourrait donc subir des exceptions liées au terrorisme.

En ce sens, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment affirmé dans sa décision Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016 que « Les exigences générales d’équité posées à l’article 6 s’appliquent à toutes les procédures pénales, quel que soit le type d’infraction concerné ».

« Il est hors de question que les droits tenant à l’équité du procès soient atténués pour la seule raison que les personnes concernées sont soupçonnées d’être mêlées à des actes de terrorisme » [2].

Le climat terroriste ne doit pas selon la Cour amoindrir pour les États la manifestation de « leur engagement pour les droits de l’homme et la prééminence du droit en veillant au respect, notamment, des garanties minimales offertes par l’article 6 de la Convention ».

Il convient de préciser qu’en l’espèce, le retrait de l’aide juridictionnelle ne signifie pas pour l’accusé une non-assistance à avocat. Cependant, le retrait implique pour ce dernier, s’il est reconnu coupable, de devoir restituer les sommes versées par l’État. Cette précision peut changer la donne, en ce que l’accusé peut tout de même défendre sa cause, l’État garantissant l’assistance d’un avocat et l’avancement des frais. Dans le cas contraire, si le fait d’être poursuivi pour une infraction de type terroriste enlève le bénéfice de l’aide juridictionnelle, cela porterait une grave atteinte au principe de la présomption d’innocence. Par ailleurs, cette proposition serait, outre les sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, une sanction supplémentaire au terroriste qui n’a pas les moyens financiers de se défendre créant ainsi une inégalité entre accusés terroristes et briserait le principe d’égalité selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

Plusieurs droits acquis de longue date seraient donc fondamentalement remis en cause au nom du terrorisme. Ne serait-ce pas alors une faiblesse judiciaire que de céder à l’amoindrissement des garanties judiciaires ?

L’existence d’un régime déjà dérogatoire : une justice politique ?

L’assistance à un avocat fait déjà l’objet d’une dérogation en matière terroriste. Il est prévu que lors de la garde à vue l’intervention de l’avocat peut être différée en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction notamment pour permettre le recueil ou la conservation des preuves pendant une durée maximale de 72 heures [3] ; alors qu’elle est obligatoire dès la première heure en droit commun. Sur ce plan, l’arrêt Ibrahim reconnait le terrorisme comme motif justifiant un droit dérogatoire.

« La France a décidé de traiter la question de la « guerre contre le terrorisme » par les voies judiciaires classiques d’un pays en paix » [4].

En France, la lutte contre le terrorisme repose sur un régime d’exception judiciaire. Le législateur a créé dans le Code pénal des infractions autonomes pour traiter des actes terroristes. Et de ce fait, la procédure est elle aussi autonome vis-à-vis du droit commun.

Depuis la loi du 9 septembre 1986, clé de voûte du système judiciaire français en matière terroriste, les lois se sont multipliées et plus encore ces 5 dernières années face aux nombreux événements survenus depuis 2012. Cette inflation législative s’est le plus souvent orientée vers un accroissement des pouvoirs de police administrative (moyens de prévention) et judiciaire (moyens de répression). Ainsi, les contours de certaines procédures ont été élargis tels que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies, les contrôles d’identités et fouilles des véhicules, le jugement des accusés et des prescriptions au détriment de la fondamentalité de certains droits et libertés.

Ces restrictions ont pour la plupart été justifiées pour des motifs de sécurité publique et non financiers comme c’est le cas de la présente proposition de loi. C’est en ce sens que le législateur doit veiller à ne pas tomber dans le populisme et supprimer des droits au prétexte de satisfaire une requête populaire.

Enfin, admettre la suppression d’un tel droit affaiblirait son caractère fondamental et rendrait à l’avenir acceptable plus de dérogations.

Notes :
[1] Cons. const., « Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense ». Jean-Louis Debré, 4 décembre 2009. En ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/discours_interventions/2009/jld_rentree_barreau_041209.pdf
[2] Est notamment fait référence à l’article 6, §3, c) CEDH qui dispose que « Tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. »
[3] Article 706-88 du Code de procédure pénale
[4] Vu du droit, « Salah Abdeslam, même les terroristes ont des droits », Régis de Castelnau, 7 juillet 2016. En ligne : http://www.vududroit.com/2016/07/salah-abdeslam-meme-les-terroristes-ont-des-droits/

Sources :