Viole les articles 48 et 1448 du code de procédure civile (« CPC »), la Cour d’appel qui a appliqué les dispositions relatives aux clauses attributives de juridiction aux clauses compromissoires et qui n’a pas statué sur le caractère manifestement nulle <<ou inapplicable de la Convention d’arbitrage tout en déclarant la juridiction étatique compétente.

Civ. 1er 5 septembre 2018, n°17-13.837

Faits et procédure

En 2013, la société Tenergie conclu un contrat de fourniture de modules solaires avec diverses sociétés du groupe Upsolar. Invoquant des défauts sur les modules solaires, Tenergie assigne les sociétés du groupe Upsolar devant le Tribunal de commerce d’Aix, en application de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat. La société Tenergie a par ailleurs appelé à la cause les assureurs des sociétés Upsolar. L’un de ses assureurs soulève l’incompétence des juridictions étatiques en invoquant la clause d’arbitrage stipulée au contrat d’assurance.

En 2015, le Tribunal de commerce d’Aix en Provence rejette l’exception d’incompétence au motif que l’assureur avait donné son accord à la jonction des différentes affaires qui concernaient les parties, qu’il a donc accepté d’être jugé à Aix-en-Provence et qu’il renonçait en conséquence à son déclinatoire de compétence.

L’assureur forme un contredit devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui en 2016 confirme le jugement attaqué tout en réfutant l’argument du Tribunal de commerce. En effet, la Cour d’appel va estimer que « la jonction de deux procédures, qui constitue une meure d’administration judiciaire, relève de la seule initiative de la juridiction saisie et ne nécessité pas le consentement des parties. Il s’ensuit que l’accord donné par l’une d’elle à cette mesure ne peut produire aucun effet quant à la possibilité de soulever une exception d’incompétence »1

De plus, selon la Cour, la clause d’arbitrage des contrats d’assurance « ne satisfaisait pas à l’exigence posée par l’article 48 du Code de procédure civile (CPC), selon laquelle la clause qui déroge aux règles de compétence territoriale doit avoir été convenue entre commerçant et spécifiée de façon très apparente »2 et parce que l’assureur ne démontre pas que la clause avait été portée à la connaissance de Tenergie et acceptée par elle.

Enfin, la Cour estime que « la clause d’arbitrage ne peux s’appliquer qu’entre assuré et assureur avec un tiers au contrat quant bien même en serait-il un éventuel bénéficiaire en cas de sinistre »3, qu’en conséquence « la société d’assurance ne peut se prévaloir de la notion « d’ensemble contractuel » puisqu’elle n’est nullement impliquée dans le contrat principal de fourniture de modules »4.

La société d’assurance forme un pourvoi en cassation puisqu’elle estime que la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 48 CPC, qu’elle avait par ailleurs violé l’article 1448 CPC pour avoir estimé que la convention d’arbitrage ne s’appliquait qu’entre l’assureur et l’assuré et pour ne pas avoir établi le caractère manifestement nul ou inapplicable.

Solution

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et renvoi les parties devant la Cour d’appel de Paris. La Cour confirme ainsi que les dispositions de l’article 48 CPC sont inapplicables aux clauses d’arbitrage, et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour n’a pas constaté que la clause d’arbitrage était manifestement nulle ou inapplicable.

Notes de bas de page : 

  1. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2016 n°15/18900
  2. Bensaude (D.), La clause d’arbitrage ne déroge pas seulement aux règles de compétence territoriale et a son régime propre, Gaz. Pal. 6 nov. 2018, n° 333n6, p. 23
  3. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2016 n°15/18900
  4. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2016 n°15/18900