CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon

« L’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale interdisant à un avocat ayant la qualité de moine, inscrit en tant qu’avocat auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine, en raison de l’incompatibilité entre la qualité de moine et l’exercice de la profession d’avocat que cette législation prévoit ».

Faits et procédure 

Un moine du monastère de Petra, en Grèce, a sollicité en 2015 son inscription au registre du barreau d’Athènes en tant qu’avocat ayant acquis cette qualité dans un autre Etat membre, la Chypre. Sa demande a été rejetée sur la base de dispositions nationales grecques relatives à l’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat avec la qualité de moine.

Ce rejet a par la suite été contesté par le moine devant le Conseil d’Etat grec. Selon lui, la législation nationale grecque serait non conforme avec les dispositions de la directive 98/5 « au motif que cette législation imposerait une condition non prévue par cette directive »[1] qui opère une harmonisation des règles relatives aux conditions d’inscription, auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, des avocats ayant acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre. L’ordre athénien des avocats quant à lui, considère que les règles nationales lui sont opposables et que la qualité de moine ne présente pas des garanties suffisantes quant à l’indépendance de la justice face aux autorités ecclésiastiques[2].

Pour le Conseil d’Etat grec la question de l’interprétation de l’article 3.2 de la directive 98/5 se pose. Cet article dispose en effet que : « L’autorité compétente de l’État membre d’accueil procède à l’inscription de l’avocat au vu de l’attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Elle peut exiger que cette attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine n’ait pas, lors de sa production, plus de trois mois de date. Elle informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine de cette inscription ».

En effet, « la juridiction de renvoi se demande si l’autorité nationale compétente de cet État membre est, malgré tout, tenue d’inscrire un moine en vue de l’exercice par celui-ci de la profession d’avocat sous le titre professionnel obtenu dans l’État membre d’origine »[3]. Ainsi, le Conseil d’Etat sursoit à statuer et interroge la CJUE sur la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter l’article 3 de la directive [98/5] en ce sens que l’inscription d’un moine de l’Église de Grèce en tant qu’avocat dans les registres de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, afin qu’il y exerce la profession d’avocat sous son titre professionnel d’origine, peut être interdite par le législateur national, au motif que, en vertu du droit national, les moines de l’Église de Grèce ne peuvent pas être inscrits dans les registres des barreaux car, du fait de leur statut, ils ne présentent pas certaines garanties nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat ? »

Solution

La CJUE rappelle que la directive 98/5 a pour but de « faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle »[4]. Cette directive institue donc un mécanisme de reconnaissance mutuelle des titres professionnels des avocats souhaitant exercer sous le titre obtenu dans l’État membre d’origine dans un autre Etat membre[5]. Cela permet ainsi d’éluder certaines disparités entre les différents droits nationaux. Ainsi, l’article 3 de la directive 98/5 « procède à une harmonisation complète des conditions préalables requises pour l’usage du droit d’établissement »[6]. Cet article pose donc les seules conditions nécessaires à l’inscription d’un avocat à un ordre d’un Etat membre d’accueil.

La CJUE rappelle ensuite l’article 6.1 de la directive 98/5 qui « soumet l’avocat exerçant dans l’État membre d’accueil sous son titre professionnel d’origine, indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son État membre d’origine, aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que celles auxquelles sont soumis les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l’État membre d’accueil pour toutes les activités exercées sur le territoire de celui-ci »[7].

La Cour va en effet distinguer, l’inscription auprès de l’autorité compétente d l’Etat membre d’accueil et l’exercice lui-même de la profession d’avocat dans ledit Etat membre[8]. Les règles relatives à l’exercice de la profession d’avocat contrairement à celles sur les conditions préalables requises pour l’inscription n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation. La CJUE ne conteste donc pas l’incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat qui implique notamment la nécessité de se trouver dans une situation d’indépendance vis-à-vis des autorités.  Elle conteste simplement le fait pour un Etat membre d’ajouter aux conditions préalables requises pour l’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, des conditions supplémentaires qui n’existent pas dans la directive 98/5.

Remarques

La CJUE rappelle ici un principe bien ancré en droit de l’Union européenne qui est celui de la proportionnalité. En effet, les règles déontologiques applicables dans un Etat membre pour être confirme au droit de l’Union doivent respecter le principe de proportionnalité. Les Etats membres doivent donc veiller à ne pas aller « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis »[9].

 

[1] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 16.

[2] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 18.

[3] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 19.

[4] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 23.

[5] CJUE, 17 juillet 2014, aff. C‑58/13 et C‑59/13, Torresi, para. 36.

[6] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 26.

[7] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 29.

[8] CJUE, 7 mai 2019, aff. C-431/17, Monachos Eirinaios c./ Dikigorikos Syllogos Athinon, para. 30.

[9] CJUE : Interdiction faite à un moine ayant la qualification d’avocat de s’inscrire au barreau, Les Brèves Lextenso, 20 mai 2019