Civ. 1er 3 octobre 2018, n°17-21.309, publié au bulletin

La Cour de cassation rejoint la position de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») et confirme que la validité d’une clause attributive de juridiction est subordonnée à une exigence de précision quant à la juridiction pouvant être saisie pour se conformer à l’exigence de prévisibilité1 imposée par Bruxelles 1.

Faits et procédure

Dans cette affaire, la SCI Saint-Joseph (« la SCI ») assigne en réparation du manquement à son obligation de conseil la société Dexia banque internationale (« la Banque »), devant le Tribunal de grande instance de Grasse. En première instance, la Banque soulève une exception d’incompétence du juge français au profit du juge luxembourgeois, en se fondant sur la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat de prêt conclu entre les parties.

La clause attributive de juridiction était libellée en ces termes : « Chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun. »

Le juge de la mise en état fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la Banque. La SCI forme alors un contredit de l’ordonnance par ce juge, rejeté par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle décide alors de se pourvoir en cassation. En 2015, la Cour renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Montpellier.

En 2017, la Cour d’appel de Montpellier accueille favorablement l’exception d’incompétence au motif que la clause attributive de juridiction, « résultant d’une volonté commune exprimée par les parties, étant observé que les conditions particulières visées par la SCI font expressément mention de la prise de connaissance de la clause, doit trouver application et il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise ».

La Cour d’appel fait donc primer la volonté des parties, avant d’ajouter que « la circonstance qu’une seule des parties, en l’occurrence la banque, se soit réservée la faculté de déroger à l’attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif (…) dès lors que la banque, si elle renonçait à l’application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l’article 5.1 du Règlement (CE) n°44-2001 qui s’imposent lorsqu’une partie écarte la juridiction choisie par les parties ce qui répond à l’objectif de prévisibilité ».

En clair, pour la Cour d’appel l’objectif de prévisibilité prévu par le Règlement Bruxelles I est respecté dès lors qu’en cas de refus par la banque de faire respecter la clause d’élection de for, il sera fait application de la règle de compétence générale, à savoir la saisine de la juridiction du lieu de domicile du défendeur.

Insatisfaite par cette solution , la SCI se pourvoie à nouveau en cassation au motif notamment que « la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de prêt bancaire qui désigne le tribunal compétent pour connaître des contestations relatives au contrat et réserve à la seule banque la faculté d’y déroger si elle le juge opportun sans désigner les tribunaux optionnellement compétents revêt un caractère potestatif à l’égard de cette dernière, est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence prévue par l’article 23 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre 2000 et à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for ».

Solution

La Cour de cassation casse et annule la solution de la Cour d’appel en estimant que celle-ci « avait constaté que la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, de sorte qu’elle [la clause attributive de juridiction] ne répondait pas à l’objectif de prévisibilité ».

Note de bas de page

  1. L’exigence de prévisibilité est posée au considérant 11 du Règlement Bruxelles 1: « Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions ».